I – LES DIVERS CONSTATS ET DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES

Une ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction a créé le Dossier de diagnostic technique destiné à réunir en un seul document les états constats et diagnostics que le bailleur ou le vendeur d’immeuble doit obligatoiremen...

By: IDEACT

Deuxième partie : LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE

Cet article est la suite de celui paru dans l’édition précédente d’Avrio Info étudiant la loi du 26 juillet 2005 modifiant en profondeur le droit des procédures collectives en France.

By: Bernard FEUGÈRE

Les opérations de restructuration de sociétés (classiquement les opérations de fusion, scission et apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions) sont soumises, et c’est là que réside tout leur avantage, au principe de la transmission universelle du patrimoine. Ainsi dans le cas d’une fusio...

By: François MEUNIER

Face à la mondialisation et au développement du marché européen, le dirigeant d’entreprise doit faire de son groupe de société « une infrastructure organisée capable, bien au-delà de l’indispensable marketing, d’encadrer les activités et de les rendre possibles sans prise de risques exagérés».

By: LEXAND

Constatant que les chefs d’entreprise réagissent trop souvent tardivement aux difficultés, au point que l’entreprise ne peut souvent plus être sauvée, le législateur a voulu les inciter à anticiper.

By: Bernard Feugère

Les commandes publiques représentent une part considérable de l’économie française : 110 milliards d’€uros par an, soit environ 9 % du PIB. La réglementation évolue rapidement : un nouveau Code en 2001, un autre en 2004 et un dernier le 1er septembre 2006, issue de la transposition des directives eu...

By: Elisabeth MOISSON

La question peut sembler paradoxale tant la réponse paraît évidente : dans l’esprit de tous, l’écrit est un papier sur lequel s’inscrit une information. Le Code Civil français de 1802 évoque à de nombreuses reprises l’exigence d’un écrit, comme condition de validité, ou d’existence d’un contrat. Mai...

By: Philippe Bazin