I – LES DIVERS CONSTATS ET DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES

Une ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction a créé le Dossier de diagnostic technique destiné à réunir en un seul document les états constats et diagnostics que le bailleur ou le vendeur d’immeuble doit obligatoiremen...

By: IDEACT

Deuxième partie : LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE

Cet article est la suite de celui paru dans l’édition précédente d’Avrio Info étudiant la loi du 26 juillet 2005 modifiant en profondeur le droit des procédures collectives en France.

By: Bernard FEUGÈRE

Les opérations de restructuration de sociétés (classiquement les opérations de fusion, scission et apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions) sont soumises, et c’est là que réside tout leur avantage, au principe de la transmission universelle du patrimoine. Ainsi dans le cas d’une fusio...

By: François MEUNIER

Face à la mondialisation et au développement du marché européen, le dirigeant d’entreprise doit faire de son groupe de société « une infrastructure organisée capable, bien au-delà de l’indispensable marketing, d’encadrer les activités et de les rendre possibles sans prise de risques exagérés».

By: LEXAND

The Technical Analysis File, created by an ordinance from June 8, 2005 that relates to housing and construction, aims to combine into a single document the reports of findings and analyses that the lessor or seller of a real property must necessarily attach to the sale or rental of the property. Th...

By: Ideact

The law known as Dutreil (Law for the economic initiative of August 1, 2003) made it possible to improve the tax system of the transmissions of companies on a purely free basis (by succession or donation) so that, subject to the respect of certain conditions, the donee or the heir is exonerated from...

By: IDEACT

Constatant que les chefs d’entreprise réagissent trop souvent tardivement aux difficultés, au point que l’entreprise ne peut souvent plus être sauvée, le législateur a voulu les inciter à anticiper.

By: Bernard Feugère